W11

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/01616

  12 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  12ème chambre civile, 12 avril 2016, RG n°14/01616. PROCÉDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats -Documents d'une procédure pénale – Pièces d'une information – Communication à un tiers pour les besoins de la défense dans une procédure commerciale – Si par application de l’article 114 du code de procédure pénale, les parties à une information peuvent être autorisées par le juge d’instruction à obtenir la copie des pièces du dossier, l’alinéa 6 limite la communication de ces pièces à des t

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/02078

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0135

  4 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19288

  23 mai 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES La rediffusion d'une émission télévisée sans autorisation de la société productrice, seule titulaire des droits de diffusions sur celle-ci, constitue une contrefaçon.Par suite, en se livrant à cette contrefaçon, le diffuseur alors qu'il était contractuellement tenu de se limiter à quatre diffusions, a causé un préjudice certain à la société productrice qui devait être rémunérée pour chaque diffusion

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/19288

  23 mai 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que la grille des programmes conclue entre les parties contractantes prévoyait, ne constitue pas une faute contractuelle dès lors qu'il s'agit d'un décalage d'un quart d'heure ou d'un décalage non significatif CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement La modification unilatérale de l'heure de diffusion d'une émission télévisée par rapport à ce que

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  23 mai 2002

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Le commencement d'exécution d'un contrat par l'une des parties résultant de l'échange de deux lettres et de la diffusion à deux reprises d'une émission télé- visuelle vaut accord sur la chose et sur le prix entre les cocontractants.Par suite, l'un des contractants ne peut unilatéralement décider de cesser d'exécuter ledit contrat sans commettre de faute

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/02532

  21 avr. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle Lorsqu'une partie se borne à de simples allégations, dénuées de toute offre de preuve sur l'inexactitude des motifs de la résiliation, il s'ensuit que l'abus de droit qu'elle invoque n'est pas établi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE