W.T.A.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500135

  5 févr. 2025

  Rejet

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Caractérisation Le délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation d'infractions de violences ou de destructions ou dégradations, pour être constitué, suppose que son auteur

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/12635

  6 déc. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/082471

  13 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/003961

  8 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 20/003531

  9 juin 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12628

  15 avr. 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · 07

  N° 21/034651

  24 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00104A

  3 mars 2022

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038591

  10 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100383

  26 mai 2021

  Cassation sans renvoi

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Moyens - Moyens contradictoirement débattus - Présomption - Partie non comparante - Application (non) En procédure orale, il ne peut être présumé qu'un moyen relevé d'office par le juge a été débattu contradictoirement, dès lors qu'une partie n'était pas présente à l'audience. Il doit alors ressortir soit de la décision soit des pièces de la procédure que la partie présente a été, au préalable, invitée à formuler ses observations sur le moyen relevé d'

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE