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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300351

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Maître de l'ouvrage - Non-professionnel - Définition - Portée Les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives les clauses des contrats conclus entre professionnels et non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200631

  21 sept. 2022

  Cassation partielle

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Congé - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Mention « pli avisé et non réclamé » - Effet PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Bail - Congé - Mention « pli avisé et non réclamé » - Effet N'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception revenue à

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/000611

  26 mai 2021

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Paris · J4

  N° 19/184557

  2 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/015021

  30 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001134

  22 oct. 2020

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Exposé des moyens en fait - Vérification - Office du juge - Détermination - Portée Il appartient au juge régulièrement saisi d'un moyen de nullité à cet objet, de vérifier que l'assignation contient un exposé des moyens en fait nécessaires, au sens de l'article 56 du code de procédure civile, à la défense des destinataires de l'acte, mais non d'apprécier la force probante des allégations qui y figurent

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/017341

  22 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/004021

  2 déc. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · 01

  N° 19/020661

  4 sept. 2019

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE