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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/030041

  22 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800405

  11 avr. 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700877

  12 juil. 2017

  Cassation partielle

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Immunité de juridiction - Etats étrangers - Application - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat - Applications diverses ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Bénéfice - Conditions - Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger - Portée Les Etats étrangers bénéficient de l'immunit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700864

  8 juin 2017

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Subrogation légale - Effets - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Accident de la circulation - Recours du tiers payeur contre l'auteur du dommage et son assureur - Droits et actions transmis par la victime - Etendue - Détermination - Portée Par l'effet de la subrogation, l'assureur du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué da

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700979

  1 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dispositif conventionnel de cessation d'activité - Adhésion - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une période de préretraite - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositif conventionnel de préretraite - Adhésion volontaire du salarié - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une pér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700637

  24 mai 2017

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat d'assurance collective - Faculté de résiliation - Emprunteur immobilier - Défaut - Cas - Article L. 312-9 du code de la consommation (loi du 1er juillet 2010) ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Crédit immobilier - Article L. 312-9 du code de la consommation (loi du 1er juillet 2010) - Application - Portée ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police connexe à un prêt - Crédi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700669

  20 avr. 2017

  Rejet

  SECRET PROFESSIONNEL - Secret médical - Personnes dépositaires - Etendue - Exclusion - Cas - Expert mandaté par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Recours à un expert - Cas - Risque grave - Risque concernant les salariés d'un établissement hospitalier - Investigations - Limites - Fondement - Détermination - Portée Il résul

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700550

  23 mars 2017

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Omission - Cassation - Moyen nouveau - Irrecevabilité CASSATION - Moyen nouveau - Applications diverses - Procédure prud'homale - Absence de tentative de conciliation Une partie est irrecevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation l'omission du préalable de conciliation prévu à l'article L. 1411-1 du code du travail REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700398

  1 mars 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Avantage en nature - Titres-restaurant - Définition - Portée Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du code du travail

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE