VUILLEMIN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700107

  26 janv. 2017

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Acte postérieur - Masse des créanciers au sens de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 - Inopposabilité PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Action en inopposabilité d'un acte accompli par un débiteur placé sous le régime de la liquidation des biens - Point de départ - Détermination Les actes accomplis par un débiteur, placé sous le régime de la liquidation des biens régie par la

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02359

  15 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims

  N° 07/020231

  20 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  VENTE - Vente de la chose d'autrui - Nullité - Conditions - /JDF Toute présomption exigeant la possession, ne peut prescrire contre un titre de propriété d'une personne dont le droit sur une parcelle est établi, celui qui n'apporte aucun élément permettant de prouver la prescription dont il se prévaut. Doit être annulée, pour vente de la chose d'autrui, la seconde vente d'une parcelle de terrain dont la mutation au nom du premier acquéreur n'a pas été effectuée aux hypothèques et au cadastr

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 68

  30 janv. 2008

  MANDAT - Mandat - ENGAGEMEMENT DU MANDANT - Conditions - / JDF Une clause d'exclusivité ou une clause pénale présente dans un contrat de mandat exclusif de recherche d'un acquéreur, ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse du mandat, et doit être mentionnée en caractères très apparents. Dès lors, la clause pénale doit être déclarée nulle, et le mandataire débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice contractuelle prévue par ladite clause

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• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1457/07

  11 juin 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/3220

  27 nov. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  23 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  23 oct. 2006
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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/5834

  18 oct. 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/04826

  22 oct. 2003

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL En application des articles L.142- 4 et R.142-5 du Code rural, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural disposent d'un délai de cinq ans pour procéder à la rétrocession des biens acquis. Ces dispositions ne peuvent être interprétées comme une obligation de terminer la procédure avant l'expiration de ce délai. En l'espèce, compte tenu des décisions d'annulation rendues par les juridictions du premier et du second degrés r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE