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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400712

  5 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours contre l'employeur - Conditions - Convention contraire - Absence de faute intentionnelle de l'employeur - Conséquence SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours contre l'employeur - Conditions - Faute intentionnelle de l'employeur SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale - Convention contraire - Portée Il résulte des articles L. 451-1,

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001201

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52001203

  16 déc. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Circonstances de la rupture - Conditions abusives ou vexatoires - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Attitude de l'employeur - Licenciement prononcé dans des conditions abusives ou vexatoires - Effet Même lorsqu'il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900592

  9 juil. 2019

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale - Nécessité - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Désignation du débiteur par son nom ou sa dénomination sociale - Nécessité - Portée Dans la mention manuscrite apposée par la caut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900270

  27 mars 2019

  Rejet et cassation partielle

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel concomitant d'un jugement sur le fond et d'un jugement avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination APPEL CIVIL - Délai - Jugement d'avant dire droit - Délai d'appel - Point de départ - Détermination Selon l'article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu'à c

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/150347

  13 avr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702103

  11 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Responsabilité pénale - Auteur - Personne morale - Domaine d'application - Exclusion - Délits de presse - Effet Il se déduit de l'article 43-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'aucune peine se saurait être prononcée à l'encontre des personnes morales en raison des délits de presse. Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une peine contre une société d'édition pour le délit de diffamation publique envers un particulier, cette infraction ne pouvant être

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00348

  11 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604001

  28 sept. 2016

  Cassation

  DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PROCES-VERBAL - Douanes - Procès-verbaux de constat - Force probante - Etendue - Limites - Infractions douanières PREUVE - Douanes - Procès-verbaux de constat - Force probante - Limites - Etendue - Infractions douanières Il résulte de l'article 336 du code des douanes que la force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE