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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 05/4310

  2 nov. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-19342

  7 févr. 2006

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Délai - Augmentation en raison de la distance - Possibilité (non). DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Exclusion - Redressement et liquidation judiciaires - Délai de revendication d'un bien La prorogation de délai prévue par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ne s'applique pas au délai de trois mois imparti par l'article L. 621-115 du

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE