VTI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/05888

  6 mai 2003

  BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Règles d'action en justice - Saisie-contrefaçon - Annulation Il résulte de l'article 648 3° du code de procédure civile que les actes d'huissiers doivent indiquer à peine de nullité les nom, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. Dès lors qu'il est impossible d'identifier l'huissier ayant établi les actes, la saisie-contrefaçon doit être annulée PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité Il n'y pas lieu à

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• Tribunal des conflits

  N° 99-03107

  7 juin 1999

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Indemnité - Action en paiement - Distinction avec l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance - Action directe de la victime - Distinction avec l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage - Compétence judiciaire 1° ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Compétence judiciaire 1° Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 89-11019

  12 déc. 1989

  Irrecevabilité.

  1° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Production - Production au nom d'une partie - Effet à l'égard d'autres parties (non) 1° Le mémoire produit au nom d'une partie ne peut être regardé comme produit au nom d'autres parties demanderesses en cassation qui ne produisent pas de mémoire. 2° CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Production - Mémoire n'indiquant pas les dispositions précises des décisions attaquées - Portée - Absence de saisine quant aux moyens invoqués 2° CA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE