VTC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500353

  25 juin 2025

  Rejet

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Maraude électronique - Exploitant de plate-forme de mise en relation de chauffeurs de voitures de VTC avec des clients CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Contrat de partenariat - Lien de subordination - Présomption légale d'indépendance - Renversement En vertu de l'article L. 3120-2, III, 1°, du code des transports, la maraude électronique, qui consiste à informer un client, sans réservati

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500202

  9 avr. 2025

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Etendue - Preuve - Charge - Applications diverses - Préjudice économique - Défaut RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Concurrence déloyale - Préjudice économique - Défaut PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Concurrence déloyale ou illicite - Préjudice économique - Défaut Lorsque l'auteur de la pratique consistant à parasiter les efforts et les investissements d'un concur

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52301064

  18 oct. 2023

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Contestation de la liste électorale ou des opérations électorales - Contestation dans un secteur d'activité de travailleurs indépendants - Recevabilité - Conditions - Dépôt d'une liste de candidatures par l'organisation syndicale ou l'association de travailleurs - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Activité des plateformes - Activité organisée en secteurs - Syndicat ou association de travailleurs indépendants - Audience - Mesure - Contes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200549

  13 avr. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Travail au sein d'un service organisé selon des conditions d'exécution déterminées unilatéralement par l'employeur - Caractérisation - Défaut - Cas - Relation entre un chauffeur et une société utilisant une plateforme numérique - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères Le lien

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200023

  12 janv. 2022

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Création d'un lien de subordination juridique permanent - Effets - Fourniture de prestations à un donneur d'ordre - Cas Si dans l'exécution de leur activité donnant lieu à immatriculation sur des registres ou répertoires professionnels, les personnes physiques sont présumées n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000374

  4 mars 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Création d'un lien de subordination juridique permanent - Effets - Fourniture de prestations à un donneur d'ordre - Cas Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives,

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 19/083377

  20 févr. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/006191

  12 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601200

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Caractérisation - Défaut - Cas Une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence d'un lien de subordination, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiq

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06344

  30 oct. 2003

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Les règles de compétence territoriale interne françaises, notamment l'article 42 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, ne sont pas applicables à un litige opposant des parties de nationalité étrangère et demeurant dans des Etats ayant adhéré à la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. En application de l'article 2 de cette convention, un tel litige est soumis au principe général de compétence des juridictions

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE