VSM

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/14328

  10 févr. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1705843

  17 janv. 2017

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 835/2004 du 29 avril 2004 - Viandes séparées mécaniquement - Notion - Interprétation moins stricte par d'autres pays européens - Absence d'influence - Discrimination à rebours - Caractérisation - Défaut SANTE PUBLIQUE - Denrées alimentaires - Denrées alimentaires d'origine animale - Viandes séparées mécaniquement - Notion - Interprétation - Interprétation moins stricte par d'autres pays européens - Absence d'influence - Discrimination à rebour

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00392

  15 juin 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/02324

  9 oct. 2000

  CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève Le fait d'obstruer l'accès de l'entreprise en interdisant aux salariés non grévistes de travailler constitue un agissement illicite qui dépasse l'exercice normal du droit de grève. Le comportement d'un secrétaire départemental de syndicat, qui a agi de concert avec les salariés ayant commis ces actes illicites et qui a participé délibérément à la résistance opposée aux ordonnances d'expulsion, est fautif. Ce secrétaire ne peut se prévaloir d'une méconnaissa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE