VSD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800842

  30 mai 2018

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Effets - Effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Nullité - Effets - Restitution des sommes perçues en exécution de la convention - Nécessité - Portée Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 15/03712

  5 juil. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Droit d’auteur - protection - demandeur non ressortissant de l’un des pays de l’Union – Convention de Berne – article 3 de la Convention – conditions de recevabilité de la demande. Concurrence déloyale – responsabilité - article 1382 du code civil - reproduction servile du produit litigieux – risque de confusion (OUI) – comportement déloyal attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce • La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a dit et jugé que l’appelante ne pouvait préten

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02959

  15 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1100656

  1 févr. 2011

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Personnes et corps protégés - Dépositaires de l'autorité publique - Conditions - Prérogatives de puissance publique - Exclusion - Cas La qualité de dépositaire ou agent de l'autorité publique ou de citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 n'est reconnue qu'à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique. Justifie sa décision la cour d'appel qui refus

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 234

  14 févr. 2007
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-14930

  30 mai 2006

  Cassation.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Divulgation de faits se rapportant à la vie privée d'une personne qui ne présentent aucun lien avec l'événement d'actualité commenté. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Divulgation de faits se rapportant à la vie privée d'une personne qui ne s'inscrivent pas dans un débat d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0096

  13 avr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  11 janv. 2006

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - //JDF La cour d'appel qui, saisie du seul appel des parties civiles à l'encontre de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel du chef de recel d'objet provenant d'un vol ou d'une violation de domicile, et alors que le prévenu avait bénéficié d'un non-lieu partiel non frappé d'appel des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et de violation de domicile, est te

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  N° 382

  23 juin 2005

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Cas - Publication de photographies s'avérant sans rapport avec l'information légitime du public - / Dans le conflit entre droit à l'image et droit à l'information, à laquelle participe l'image, les nécessités de l'information peuvent justifier de l'absence de consentement de la personne à condition que soit établi un rapport direct et utile de la représentation de l'image avec l'inf

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE