VS LABEYRIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300425

  14 juin 2023

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Point de départ - Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action - Cas - Facture mentionnant au titre du paiement une certaine date PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Actions personnelles ou mobilières - Point de départ - Détermination - Portée Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titu

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903685

  29 janv. 2019

  Cassation et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Légalité - Exception d'inconstitutionnalité - Compétence des juridictions pénales - Condition En application de l'article 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour examiner la constitutionnalité d'un décret pris en application d'une loi lorsque celle-ci ne fait que renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de définir certaines règles et ne contient en elle-même aucune règle de fond. Encourt la censure la cour d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-9697

  18 juin 1998

  MARQUE DE FABRIQUE - Eléments constitutifs - Caractère distinctif - Appréciation L'article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que les signes figuratifs tels que les dessins, les dispositions et les combinai- sons de couleurs sont susceptibles de constituer des signes distinctifs constitu- tifs d'une marque. Si l'article L 711-2 du même code prévoit que les signes exclusivement constitués par la forme imposée, la nature ou la fonction du pro- duit ou conférant à

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 72-10636

  15 juin 1973

  Cassation

  TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE RETENUE AU PROFIT DU VOITURIER - EFFET. * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - FORCE MAJEURE RETENUE AU PROFIT DU VOITURIER - EFFET A L'EGARD DU COMMISSIONNAIRE. * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE RETENUE AU

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE