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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500649

  17 déc. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Opposabilité des conditions et limites de la responsabilité s'appliquant entre les contractants - Applications diverses - Clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Opposabilité des co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-17793

  12 mai 2004

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée. MANDAT - Mandant - Identification - Impossibilité - Portée Une cour d'appel a pu condamner personnellement une société exerçant une activité d'administrateur de biens et de syndic de copropriété à payer le coût de travaux exécutés par un artisan dans plusieurs immeubles, ayant souverainement relevé que les ordres de travaux écrits avaient été donnés sous sa seule dénomination et sans mention précise des " copr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 01-17366

  18 juin 2003

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Etendue - Vérifications et diligences du maître de l'ouvrage nécessaires. Une cour d'appel retient à bon droit que l'obligation pesant sur le maître de l'ouvrage, aux termes de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, d'exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie avoir fourni la caution inclut la vérificat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE