VP ORTHO

En application de l'article 22, alinéa 1, de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, et de l'article 1871-1 du code civil, la dissolution, à la demande d'un ou plusieurs associés, de la société constituée entre personnes physiques exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ne peut intervenir, à défaut de disposition spéciale du règlement intérieur de cette société, que dans les cas visés à l'article 1844-7 du code civil

Ne revêt pas le caractère d'une sanction la prise en charge par l'assurance maladie des prestations et fournitures qui est régie par les dispositions d'ordre public du code de la sécurité sociale. En conséquence, viole l'article 12 du code de procédure civile le tribunal qui, pour condamner la caisse à prendre en charge 80 % du montant de la facture, retient que le refus de la caisse de rembourser la fourniture d'un grand appareillage constitue une sanction disproportionnée

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Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux logiciels, fruit du travail de ses associés

La cour d'appel statuant en matière de référé ne tranche aucune contestation sérieuse en allouant une provision au bailleur d'un logement situé dans une résidence de tourisme sur les loyers impayés par le locataire qui se prévalait, suite aux mesures sanitaires relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, d'une stipulation du bail commercial selon laquelle le paiement des loyers est suspendu dans les cas où « la non sous-location du bien » résulterait « soit du fait ou d'une fau