VOYELLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201278

  7 nov. 2012

  Cassation partielle

  SOLIDARITE - Cas - Concubinage - Prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins (non) PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Effets - Solidarité - Exclusion - Applications diverses - Prêt souscrit pour financer des achats pendant la vie commune non signé par un des concubins Encourt la cassation le jugement qui, statuant sur une demande en remboursement d'un prêt formée par une société de crédit contre deux concubins, retient, après avoi

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 10/03419

  4 nov. 2010

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Examen de la demande - Opposition - / JDF Selon les dispositions de l'article R.712-6 du code de la propriété intellectuelle, il est statué par le directeur de l'institut national de la propriété industrielle sur l'opposition au vu des dernières observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été admises à présenter des observations orales. L'emploi du verbe admettre implique que l'institut a la faculté d'accepter ou non une requête

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/5649

  9 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE