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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028021

  13 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200275

  9 mars 2022

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs de licenciement - Motifs non disciplinaires - Licenciement faisant suite au prononcé d'une sanction - Nature du licenciement - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Enonciation dans la lettre de licenciement - Effets - Fondement du licenciement -

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/007211

  6 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/003061

  30 août 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000699

  16 sept. 2020

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Dénonciation de faits de harcèlement moral - Sanction interdite - Exception - Mauvaise foi - Preuve - Moment - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement prononcé en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral - Exception - Dénonciation de mauvaise foi - Invocation en justice - Appréciation - Office du juge - Portée Aux termes de l'article L. 11

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE