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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400304

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Fixation - Salaire variable - Réduction ou restitution - Conditions - Agissements ou comportement du salarié - Défaut de respect des exigences d'honorabilité - Caractérisation - Détermination - Portée Le dispositif, prévu par l'alinéa 1 de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, issu de la transposition de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du C

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 20/010141

  7 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · ET

  N° 21/014854

  31 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/001421

  25 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900476

  22 mai 2019

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Fonctionnement - Responsabilité - Régime - Actes professionnels - Définition - Exclusion - Cas - Commentaires sur le compte Facebook personnel de l'un des associés Une société n'est pas recevable à agir en réparation contre une autre société en raison de commentaires, dont il est prétendu qu'ils portent atteinte à l'image d'un site Internet exploité par la première société, formulés sur le compte Facebook détenu par l'associé de la seconde société, en so

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800310

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense du droit moral - Condition ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense du droit moral - Condition PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Action en justice - Conditions - Contribution individualisée - Défaut - Mise en cause des autres auteurs - Sanction - Irrecevabi

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 16/03656

  14 nov. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la 12ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 16/03656 Concurrence, concurrence déloyale (OUI), profession juridique, avocat, exercice de la profession d'avocat, pratique de l'avocat réglementée, société exploitant un site internet offrant des informations à destination des justiciables d’infractions au code de la route, mise en relation des internautes avec des avocats, analyse du site internet, constatations, aucun avocat publiquement désigné par l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 15/09266

  10 nov. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600832

  4 oct. 2016

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Pratiques commerciales réglementées - Pratiques commerciales trompeuses - Conditions - Création d'une confusion (non) Viole les articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation l'arrêt qui, pour rejeter des demandes formées au titre de pratiques commerciales trompeuses, énonce que le second de ces textes exige la création d'une confusion et non pas d'un risque de confusion, alors qu'une pratique commerciale est réputée trompeuse lorsque, soit elle cont

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401606

  29 sept. 2014

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudice - Préjudice subi entre le licenciement et la réintégration - Indemnisation - Cumul avec une pension d'invalidité - Exclusion CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par la juridiction administrative - Préjudi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE