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  N° 20/011361

  13 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 5

  N° 13/05337

  9 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  6 déc. 2006

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application L'article L. 442-6 du code de commerce, qui impose de ne pas rompre brutalement des relations commerciales établies, ne peut pas s'appliquer aux relations commerciales internationales composées d'une série de ventes particulières, entre une société française et une société de droit allemand, soumises à la Convention de Vienne de 1980 sur les ventes internationales. Il n'est

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  15 janv. 2002

  NOVATION - Conditions - Intention de nover L'intention de nover ne peut être présumée. Ne saurait être tenue pour certai- ne la novation tacite alors que les éléments de l'espèce rendent la novation alléguée empreinte d'équivoque

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1997-00853

  11 janv. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Obligation de faire - Exécution tardive Un vendeur manque à son obligation contractuelle en ne livrant pas dans le délai prévu des plants qui devaient impérativement être mis en terre au printemps. Dès lors, des dommages et intérêts sont dus à l'acquéreur, en application de l'article 1146 du Code civil, nonobstant le fait que le débiteur n'ait pas été mis en demeure

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE