VOLUME 2

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/024311

  21 mars 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800802

  12 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Prestation - Fixation - Définition La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/15808

  17 nov. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31701113

  9 nov. 2017

  Cassation partielle et rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Détermination HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Sommes indûment perçues - Action en répétition - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Jour de la régularisation des charges QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du déla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401255

  29 oct. 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation - Définition - Portée Le fait, pour un professionnel du déménagement, exerçant en milieu insulaire et dans des zones tropicales, d'omettre d'assurer la ventilation nécessaire et de placer des absorbeurs d'humidité à l'intérieur d'un conteneur à transférer de l'île de La Réunion à Montpellier, connaissant notamment l'existence et la durée d'une escale en Ma

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300266

  6 mars 2013

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée Dès lors qu'il n'existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l'arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 11/00358

  9 août 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200079

  18 janv. 2012

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Fichier immobilier - Etat descriptif de division - Etat descriptif de division en volumes - Constatation d'une situation juridique existante - Effets - Détermination L'état descriptif de division en volumes, qui divise l'immeuble en considération des régimes de propriété qui s'y appliquent, se borne à constater une situation juridique existante. Ne restreignant ni ne modifiant la consistance des droits réels, il n'a, dès lors, pas pour effet de changer le régime juri

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE