VOLNEY

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800405

  11 avr. 2018

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de mise en garde - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Obligations - Obligation de mise en garde - Domaine d'application - Personne morale - Caractère averti - Appréciation en la personne des associés (non) Le caractère averti de l'emprunteur, personne morale,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500270

  18 mars 2015

  Rejet

  INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Application - Condition INDIVISION - Vente - Adjudication d'un bien indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du code civil - Exercice de ce droit par l'un des coïndivisaires - Suspension du délai d'exercice - Cas - Déclaration de surenchère suspendant les effets de l'adjudication du bien indivis Lors de la licitation d'un bien indivis, les parties peuvent prévoir u

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301117

  13 nov. 2013

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Action en justice - Appel formé par le débiteur seul - Défaut de qualité - Invocation par les intimés - Recevabilité Les intimés sont recevables à invoquer le défaut de qualité du débiteur en liquidation judiciaire à interjeter appel seul d'une décision concernant son patrimoine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21101716

  20 oct. 2011

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires - Dénonciation à chaque adjudicataire - Nécessité ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Dénonciation - Pluralité d'adjudicataires En cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, fussent-ils représentés par un même avocat

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1 - Chambre 3

  N° 10/19881

  5 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 361/07

  26 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0007

  N° 180

  11 avr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Eléments relatifs à la situation actuelle du débiteur - Production - Défaut - Portée Lorsque, à l'issue du moratoire prononcé en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, le débiteur n'a pas justifié de l'état de son patrimoine et de l'évolution de sa situation personnelle, la commission de surendettement des particuliers rend son avis en l'état des informations d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  2 févr. 2006

  Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de bonne foi en ayant vicié le consentement des cautions, le dol par réticence résult

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 94

  2 févr. 2006

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - / JDF Dans le cadre d'un projet d'investissement portant sur l'acquisition, par l'intermédiaire d'une SNC, d'un ensemble hôtelier, projet mis au point par un conseiller en gestion de patrimoine spécialisé dans les opérations de défiscalisation, doivent être annulés les actes de cautionnement sollicités par un établissement de crédit spécialisé dans ce type de financement pour manquement à son obligation de contracter de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-14670

  7 avr. 2004

  Rejet.

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Conservation, entretien et administration - Charges relatives à un lot transitoire - Absence d'influence. COPROPRIETE - Règlement - Nature - Portée Une cour d'appel retient exactement que le caractère contractuel du règlement de copropriété implique qu'un propriétaire de lots constitués par un droit d'affouiller sous l'immeuble ne peut se dégager unilatéralement de ses obligations sans le consentement des autres copropriétaires, le syn

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE