VOLPRO — VOLETS PRODUCTION

• cc · civ2

  N° 77-12.571

  22 nov. 1978

  rejet

  La responsabilité personnelle d'un préposé peut être retenue pour des faits qu'il allègue avoir été commis sur l'ordre et au profit de son employeur dès lors que cet employé au eu un comportement fautif. Tel est le cas lorsqu'il est constaté que l'ordre invoqué n'est pas produit, que ce préposé n'était pas astreint à une obéissance passive et aveugle, qu'il ne pouvait en aucun cas considérer comme licite de reprendre, fût-ce après un constat d'huissier, sans autorisation de justice et hors la présence de ceux qui en avaient reçu livraison, des choses livrées en exécution d'un marché, d'autant plus que cette reprise avait nécessité l'effraction de l'immeuble servant d'entrepôt.

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• cc · soc

  N° 18-23.869

  24 juin 2020

  cassation

  Il résulte de l'article 4.3.1 de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 que le bénéfice du dispositif conventionnel de complément d'indemnisation à la sécurité sociale n'implique pas la nécessité pour l'intéressé de percevoir une prestation de la caisse, mais simplement celle d'avoir la qualité d'assuré social. Doit être approuvé le conseil de prud'hommes qui retient que l'absence de remise à l'employeur du formulaire prévu par l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale ne peut faire obstacle au maintien de la rémunération des salariés dans les conditions prévues par le texte conventionnel

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• cc · soc

  N° 68-11.642

  15 janv. 1970

  rejet

  Bien que l'expert commis pour rechercher le montant des prestations dues par un employeur en application de l'article 160 du code de la Sécurité Sociale, ait proposé de ne pas prendre en considération celles pour lesquelles les volets de décompte n'avaient pu être produits par la caisse du fait de leur destruction à l'expiration du délai de cinq années pendant lequel ils doivent être conservés, les juges du fond, appréciant la valeur et la portée de cette expertise peuvent estimer que les éléments fournis par la caisse d'après les fiches individuelles des prestataires et qui se sont révélées exactes pour toutes les prestations pour lesquelles le volet de décompte a été produit suffisaient pour constituer la preuve du versement des prestations contestées.

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• cc · soc

  N° 84-13.080

  16 avr. 1986

  cassation

  Un employeur ne saurait bénéficier de la prise en charge par l'Etat des cotisations de sécurité sociale lui incombant, prévue par les articles 1 et 2 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979, portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes, dès lors que le volet n° 3 de l'attestation de prise en charge, visée par les services de la main-d'oeuvre, avait été produit après l'expiration du délai d'un mois à compter de la date limite fixée pour la production de la déclaration nominative des salaires, ce qui est de nature, au terme des articles 3 et 5 du décret n° 79-577 du 10 juillet 1979, à entraîner l'annulation de la prise en charge des cotisations.

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• cc · soc

  N° 85-13.533

  8 avr. 1987

  cassation

  La prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des frais concernant les spécialités pharmaceutiques est subordonnée à la présentation des vignettes permettant d'en contrôler l'utilisation ; Il ne peut être passé outre au défaut de production des vignettes qu'en cas de perte résultant du cas fortuit ou d'une force majeure et la preuve d'une telle perte ne peut être considérée comme apportée sur le fondement des seules affirmations du pharmacien que l'assuré s'est substitué dans l'accomplissement d'une formalité lui incombant. En l'état d'une convention dispensant les assurés de faire l'avance des frais pharmaceutiques et stipulant que l'assuré demeure responsable de l'accomplissement de cette formalité pour le cas où elles n'auraient pas été accomplies et est constitué débiteur envers la caisse des sommes versées au pharmacien c'est à tort qu'une commission de première instance écarte l'action de cet organisme en relevant que le pharmacien atteste avoir lui-même envoyé la facture subrogatoire comportant les vignettes

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• cc · soc

  N° 73-12.593

  24 oct. 1974

  cassation

  EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DANS LE DELAI DE DEUX JOURS, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT , D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL (ARRET N. 1 ET 2). LA CAISSE N 'ETANT TENUE DU VERSEMENT DES PRESTATIONS QUE SUR PRODUCTION DE L 'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, C'EST A L'ASSURE QU'IL APPARTIENT D 'ETABLIR QU'IL L'A ENVOYE DANS LES DELAIS ET CETTE PREUVE NE SAURAIT RESULTER DE SES SEULES AFFIRMATIONS (ARRET N. 1). ET L 'INOBSERVATION DE LA FORMALITE PRESCRITE, MEME SI ELLE NE PROCEDE PAS D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE L'ASSUREE DE SE SOUSTRAIRE AU CONTROLE DE LA CAISSE, AUTORISE CELLE-CI, DANS LE CAS OU ELLE N'A PAS ETE EN MESURE DE LA FAIRE EFFECTUER, A LUI REFUSER, A TITRE DE SANCTION, LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES (ARRET N. 2).

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• cc · soc

  N° 09-15.182

  12 juil. 2010

  rejet

  Si un plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes, et que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables. Doit dès lors être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir jugé qu'un plan de sauvegarde de l'emploi emportait rupture de l'égalité de traitement entre salariés des divers établissements d'une entreprise, et de l'avoir annulé, après avoir constaté que ce plan prévoyait, d'une part, des mesures incitant à des départs volontaires réservées aux seuls salariés d'un établissement et, d'autre part, qu'au cas où ces mesures ne permettraient pas d'atteindre l'objectif de réduction d'effectifs, des licenciements économiques auxquels tous les salariés de l'entreprise appartenant aux catégories professionnelles concernées seraient exposés sans avoir pu bénéficier de l'alternative offerte par les aides au départ volontaire

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• cc · civ2

  N° 09-70.419

  3 mars 2011

  cassation

  L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à l'octroi d'une indemnisation complémentaire sur le fondement de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale équivaut à la citation en justice visée à l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, et interrompt la prescription biennale, peu important qu'une précédente décision ait reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur, à l'origine des préjudices dont l'indemnisation est ainsi sollicitée

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• cc · civ3

  N° 70-10.209

  23 avr. 1971

  rejet

  EN L'ETAT D'UNE LOCATION PAR CORRESPONDANCE A UN PRIX PERMETTANT DE COMPTER SUR UNE VILLA CONFORTABLE ET BIEN AMENAGEE, EU EGARD AUX PRECISIONS DONNEES PAR LE BAILLEUR SUR LES CONDITIONS DE RESIDENCE ET DE REPOS RECHERCHEES PAR LE PRENEUR, LES JUGES, CONSTATANT QUE LADITE VILLA N'ETAIT PAS ACHEVEE ET LAISSAIT PASSAGE A LA PLUIE, QUE LA SALETE DU MOBILIER EN INTERDISAIT L'UTILISATION, PEUVENT ESTIMER, POUR CONDAMNER LE BAILLEUR A REMBOURSER LE PRIX ET A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE CE DERNIER A COMMIS DES MANOEUVRES DOLOSIVES, INTENTIONNELLEMENT TROMPEUSES, QUI ONT INDUIT LE PRENEUR EN ERREUR.

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• cc · cr

  N° 01-86.685

  11 févr. 2003

  cassation

  Le droit à un procès équitable et la liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de diffamation soit admise à produire, pour les nécessités de sa défense, les pièces d'une information en cours de nature à établir sa bonne foi ou la vérité des faits diffamatoires. Il s'ensuit que de telles pièces ne peuvent être écartées des débats au motif que leur production porterait atteinte à la présomption d'innocence (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE