VOL LIBRE · LES AIGLES DES REMPARTS

• Tribunal des conflits

  N° T1303922

  9 déc. 2013

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses En application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, codifié aux articles L. 131-14 à L. 131-21 du code du sport, l'élaboration des règles techniques propres à une dis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11000237

  3 mars 2010

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogative de puissance publique - Applications diverses La définition des normes concernant les matériels mis en oeuvre, des consignes de sécurité, des règles de pratique concernant la technique particulière de décollage d'un deltaplane à partir d'un chariot tiré par un ULM et le suivi précis de l'encadrement d'un stage d

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/19931

  7 oct. 2008

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - /JDF (1) - Une attestation, qui n'a fait l'objet d'aucune plainte en faux, ne saurait être ipso facto écartée au seul motif que son auteur serait (ou aurait été) le concubin de la victime, étant rappelé que l'accident est survenu à l'occasion de vacances en Italie et qu'il n'y a donc rien d'anormal à ce que le seul témoin français de l'accident soit un proche de la vic

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 518

  23 sept. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Préjudice du patient Doit être confirmé le jugement qui retient l'existence d'une faute caractérisée résultant de l'absence des diligences normalement attendues du médecin et le condamne au visa de l'article 1147 du Code civil, les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 étant inapplicables en la cause dès lors que la faute du méde

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2649

  10 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 102

  29 janv. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0242

  N° 187

  15 oct. 2007
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 41B

  23 janv. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 44

  17 janv. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-83286

  20 mars 2001

  Rejet

  1° SPORTS - Parapente - Définition - Vol en parapente biplace - Pilote - Encadrement d'une activité sportive. 1° Le vol de découverte en parapente biplace constitue pour le passager une activité sportive et pour le pilote l'encadrement de cette activité(1). 2° SPORTS - Parapente - Aéronef - Code de l'aviation civile - Réglementation sportive - Application. 2° L'application des règles résultant du Code de l'aviation civile aux parapentes, aéronefs planeurs ultralégers, ne fait pas obst

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE