VOGICA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/10171

  13 sept. 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/10171

  11 mai 2021

  Ordonnance du juge de la mise en état relative à une action en nullité de marque

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 10/07241

  5 mars 2012

  Le fait qu'une commande soit prise dans une foire exposition et qu'en outre l'acquéreur ne fasse pas appel à un crédit à la consommation n'interdit pas aux parties de soumettre la vente, par une manifestation de volonté dépourvue d'équivoque, au statut protecteur de l'article L 121-25 du Code de la Consommation prévoyant un délai de rétractation de sept jours, et ce alors même qu'elle n'en relève pas

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 11/04303

  25 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen · CT0043

  N° 07/1621bis

  29 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0038

  N° 07/117

  14 janv. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 422

  5 oct. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-20819

  20 mai 1997

  Rejet.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Créanciers de la procédure - Créance née régulièrement après le jugement d'ouverture - Crédit à la consommation - Crédit affecté - Résiliation après le jugement d'ouverture - Condamnation . Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du prêt consen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 95-11818

  18 déc. 1996

  Irrecevabilité.

  INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Recevabilité - Conditions - Contestation relative à l'apposition de la formule exécutoire . CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Ordonnance d'injonction de payer - Condition INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Signature - Signature non assortie de la mention du nom et de la qualité - Portée L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition. Si le d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE