VMF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/004701

  22 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200295

  11 mai 2022

  Cassation

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties - Preuve - Déclarations anonymes - Condition PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Administration - Déclarations anonymes - Applications diverses - Pratiques restrictives de concurrence CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, §§ 1 et 3 - Violation - Cas - Déclara

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300431

  27 févr. 2013

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Défaut - Effets - Choix d'un représentant - Possibilité - Détermination SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidats ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Détermination En vertu des dispositions de l'article L. . 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale re

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21002111

  2 déc. 2010

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Demande déclarée irrecevable comme nouvelle en cause d'appel - Recevabilité devant le juge du premier degré resté saisi d'une partie du litige (oui) L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du premier degré, restés saisis d'une partie du lit

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 288

  11 juil. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE