VM ELECTRICITE

Mentions du greffe au RCS (4)

• 07/08/2026Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2026-08-07
• 07/08/2026Interdiction de gérer Par jugement en date du 07/08/2026, le Tribunal de Commerce de Belfort a prononcé une mesure d¿interdiction de gérer, administrer ou contrôler tout commerce ou toute entreprise de quelque nature que ce soit directement ou indirectement pour une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur MILADINOVIC Vincent . Date d'effet : 07/08/2026
• 05/03/2025(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Par jugement en date du 05/03/2025, le Tribunal de Commerce de BELFORT a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité contre la SARL VM ELECTRICITE, a désigné en qualité de liquidateur la SCP DAVAL HERODIN - 15, rue Louis Loucheur - BP 266 - 25205 MONTBELIARD CEDEX, et fixe provisoirement au 05/09/2023 la date de cessation des paiements. Date d'effet de la cessation d'activité au : 05/03/2025 Date d'effet : 05/03/2025
• 01/01/2009En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Montbeliard ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Belfort. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Belfort décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.