VLD

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100074

  21 janv. 2021

  Cassation

  ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit - Ecrit émanant de l'assuré ASSURANCE (règles générales) - Contrat d'assurance - Définition - Contrat consensuel ASSURANCE EN GENERAL - Police - Signature - Absence de signature de l'assuré - Portée - Accord de volonté des parties Il résulte de l'article L. 112 3 du code des assurances que si le contrat d'assurance, de même que sa modification

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/09114

  19 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 19 janvier 2017 par la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Versailles RG 14/09114 Démarchage bancaire ou financier.- Article L. 341-1 du code monétaire et financier -  Exclusion.- Employeur proposant à un cadre salarié, membre du comité exécutif, de souscrire à des actions pour participer à une opération de transmission de l'entreprise par voie de LBO (leverage buy out). La cour rappelle qu’un LBO (leverage buy out), opération classique de la vie des soc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE