VIVICO

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 94-19396

  9 juil. 1996

  Rejet.

  1° TRANSPORTS MARITIMES - Vente FOB - Garantie de l'assureur de la marchandise - Police d'assurance sur facultés au voyage - Point de départ de la période d'assurance - Début du chargement. 1° DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB - Perte ou avarie de la marchandise - Garantie de l'assureur - Police d'assurance sur facultés au voyage - Point de départ de la période d'assurance - Début du chargement 1° En l'état d'une clause d'une police d'assurance maritime au voyage définissant c

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-94768

  20 janv. 1992

  Cassation sans renvoi

  DOUANES - Transaction - Effet - Bénéficiaire de la transaction - Personne morale - Représentant légal DOUANES - Procédure - Action des Douanes - Transaction - Effet - Effet à l'égard du représentant légal d'une personne morale En matière douanière, les effets de la transaction accordée à une personne morale s'étendent à son représentant légal poursuivi en cette seule qualité pour le même fait de fraude (1).

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE