VIVIAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800615

  10 oct. 2018

  Cassation

  CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Parties domiciliées à l'étranger - Signification de l'acte au parquet - Exceptions - Règlement communautaire ou traité international - Condition CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Augmentation en raison de la distance - Domaine d'application - Partie domiciliée à l'étranger CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Signification et notification à l'étranger de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0801767

  27 mars 2008

  Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de non-lieu - Pluralité de poursuites - Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite - Examen de tous les faits de la procédure INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de non-lieu - Pluralité de poursuites - Appel de la partie civile limité à l'un des chefs de la poursuite - Examen de tous les faits de la procédure L'article 202 du code de procédure pénale donne pouvoi

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• Cour d'appel de Paris · CT0021

  14 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CT0007

  14 févr. 2006

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Conditions L'article 1134 du Code Civil permet à un déménageur, nonobstant l'article L.133-6 du code de commerce qui ne s'applique que si le contrat de déménagement s'y réfère expressément, de stipuler au contrat que toute action à son encontre devra être intentée dans l'année qui suit la livraison. Hormis le cas de fraude, la faute du prestataire ne le rend pas irrecevable à exciper de la prescription contractuelle.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80766

  25 sept. 2002

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Composition - Nullité - Exception - Présentation - Moment. S'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat, qui pouvaient obtenir communication des pièces relatives à la composition de la Cour, aient soulevé, avant l'ouverture des débats, une exception prise de l'irrégularité de cette composition le demandeur n'est pas recevable, en application des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, à présenter comme moyen de cassation une nullité qu'il n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99-45911

  4 déc. 2001

  Rejet.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Détermination - Travail effectif - Assimilations légales - Portée . Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé dans la limite d'un an.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE