VIVALDI

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/022101

  15 févr. 2022

  Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/05470

  26 nov. 2020

  dépôt frauduleux de marque

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/05585

  18 janv. 2018

  1) Un réseau d'assainissement constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil même s'il n'est pas rattaché à un bâtiment. 2) En application du principe de réparation intégrale du dommage, les constructeurs responsables doivent supporter les conséquences de l'évolution de la réglementation et donc le coût d'un ouvrage conforme aux normes actuelles.

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• Cour d'appel de Rouen · Chambre de la proximité

  N° 16/01794

  24 mai 2017

  Réouverture des débats

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 15/05771

  16 mars 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Reims · 1ère CHAMBRE CIVILE - SECTION INSTANCE

  N° 15/03201

  25 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE