VITTORIO

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/04169

  10 nov. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0130

  N° 28

  19 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 557

  13 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13221

  26 sept. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-80888

  7 déc. 1995

  Rejet

  SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Blanchiment de capitaux provenant d'un trafic - Déclaration par les professionnels au procureur de la République des opérations financières portant sur des fonds provenant du trafic. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1990 fait obligation à toutes les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent, ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, de déclarer au procureur de la Ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 93-85007

  16 nov. 1994

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Enonciations - Foi due. L'acte d'appel fait foi jusqu'à inscription de faux des mentions et des énonciations qui y sont contenues, notamment du nom des parties appelantes. C'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel dénie la qualité d'appelantes à des personnes qui, ne figurant pas dans l'acte d'appel, sont désignées dans un acte rectificatif établi sous la seule signature du greffier après l'expiration du délai de recours. (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE