VITTORIA

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 14/02539

  13 sept. 2016

  La seule information orale sur les risques d'une intervention de ligature des  trompes ne suffit pas à répondre aux exigences précises de l'énoncé retranscrit des dispositions de l'article L 2 123- 1 du code de la santé publique, notamment l'obligation de remettre un dossier  d'information écrit et de ne procéder à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion et après une confirmation écrite du patient. La référence aux recommandations d'une information orale de la Haute autorité de sant

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 14/05237

  12 juil. 2016

  Soumis à un devoir permanent d'information sur les risques éventuels de l'acte médical envisagé, dont il ne peut être dispensé par le seul fait que les risques ne se réalisent qu'exceptionnellement, un praticien avait l'obligation d'informer la patiente du risque de perforation de la paroi utérine lors de la mise en place d'un stérilet, dès lors que cette complication par ailleurs non fautive est un effet indésirable connu, spécialement mentionné dans la notice du fabricant. Il n'est pas fondé

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• Cour d'appel de Toulouse · Ordonnance

  N° 16/00128

  12 mai 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 4

  N° 11/12961

  1 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00564

  26 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  6 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 93-12537

  1 févr. 1995

  Rejet.

  FONDS DE COMMERCE - Eléments - Acquisition - Conditions - Inscription au registre du commerce (non) . REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES - Immatriculation - Portée - Fonds de commerce - Acquisition L'inscription au registre du commerce n'est pas un élément constitutif du fonds de commerce ni une condition exigée pour son acquisition.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 85-91970

  21 mai 1986

  Irrecevabilité

  1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de l'assureur - Recevabilité - Conditions * ASSURANCE - Action civile - Appel de l'assureur - Recevabilité - Conditions 1° Voir le sommaire suivant. 2° INTERVENTION - Intervention en cause d'appel - Assureur - Recevabilité - Conditions * ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Intervention en cause d'appel - Recevabilité - Conditions 2° Si en vertu de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les assureurs sont admis à int

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE