VITI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500613

  3 déc. 2025

  Rejet

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix excessif - Absence de rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie - Appréciation - Critères - Détermination - Coûts supportés par l'entreprise dominante - Avantage retiré par l'entreprise cliente Le caractère excessif ou inéquitable du prix facturé par l'entreprise en position dominante, résultant de l'absence de rapport raisonnable avec la vale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500326

  12 juin 2025

  Rectification d'erreur matérielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent prohibée à l'article L. 622-21 du même code

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400690

  20 nov. 2024

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Possibilité de vente sur saisie - Insaisissabilité d'un immeuble - Inopposabilité - Portée Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire procéder à sa vente sur saisie, laquell

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0717

  N° 14/05436

  21 mars 2018

  /

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602047

  16 nov. 2016

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre - Existence d'un groupe de sociétés - Secteur d'activité commun - Détermination - Portée La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600043

  14 janv. 2016

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 11 - Liberté d'association - Violation - Défaut - Cas - Perception de cotisations par une organisation interprofessionnelle de vins AGRICULTURE - Organisation interprofessionnelle - Qualification - Portée - Cotisations ASSOCIATION - Liberté d'association - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Applications diverses Ayant relevé qu'une organisation interprofessionnelle agricole avait été créée par la puissance publique, qui ava

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500515

  25 mars 2015

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Signature - Effets - Compétence - Conseil de prud'hommes - Nécessité - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Conclusion - Moment - Détermination - Homologation de la rupture conventionnelle par l'autorité administrative - Portée TRANSACTION - Validité - Conditions - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Accord faisant suite à la conclusion d'

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300735

  9 juil. 2013

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Abandon réciproque de l'exclusivité - Assimilation à une rupture partielle (non) L'abandon réciproque de l'exclusivité conformément aux stipulations contractuelles n'est pas assimilable à une rupture partielle des relations commerciales CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Critères et moment d'appréciation C

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805445

  8 oct. 2008

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Vins - Dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins - Pénalités et peines - Prononcé - Pluralité d'infractions - Effet En application de l'article 1804 du code général des impôts, selon lequel toute infraction aux dispositions législativ

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 390

  19 mai 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Conditions - Conditions de forme - / JDF Il résulte des articles L. 621-115 et suivants anciens du code de commerce et de l'article 85-1 du décret nº 85-1388 du 27 décembre 1985 que la formalité de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne constitue pas une condition de validité de la demande ; a satisfait à ces prescriptions le demandeur qui a formé sa revendicatio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE