VITAMINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400294

  29 mars 2024

  Rejet

  DOUANES - Agents des douanes - Pouvoirs - Auditions - Recueil des renseignements et déclarations - Conditions - Détermination DOUANES - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Déclarations - Recueil - Condition Indépendamment de l'adoption de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, les agents de l'administration des douanes, lorsqu'ils n'agissent pas en qualité d'agents de la douane judiciaire, tiennent des dispositions de l'article 334 du code des douanes la faculté de recueillir de

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/14616

  25 mai 2023

  x

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15167

  13 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002761

  6 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  N° 17/10421

  11 sept. 2020

  Contrefaçon de brevet

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800315

  20 mars 2018

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 - Application Le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, qui se réfère à la définition figurant à l'article 2 du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions général

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301854

  18 juin 2013

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction - Qualification - Recherche nécessaire PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Condition La fabrication ou la commercialisation, en l'absence de fraude, par des personnes ne réunissant pas les conditions exigées pour exercer la profession de pharmacien, de produits, qui bénéficient d'

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02420

  5 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200214

  14 févr. 2012

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Bières et boissons non alcoolisées - Définition L'article 520 A I b du code général des impôts soumet à un droit spécifique les boissons non alcoolisées qu'il énumère, soit les eaux minérales naturelles ou artificielles, eaux de source et autres eaux potables, eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées, ainsi que les boissons gazéifiées ou non, ne renfermant pas plus de 1,2 % vol. d'alcool, et n'en exonère que les sirops, jus de fru

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE