VITALITE · AMAZONIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100427

  20 mai 2021

  Cassation

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Publicité préalable - Mentions - Présentation des candidatures - Délai - Inobservation - Portée Selon l'article R. 142-3 du code rural et de la pêche maritime, avant toute décision d'attribution, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) procèdent à la publication d'un appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de la situation du bien, pendant un délai minimum de quinze

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100425

  20 mai 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal - Nécessité - Portée La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au cand

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/009531

  13 juin 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · Premier Président

  N° 17/00077

  12 oct. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500605

  3 juin 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Violation - Portée UNION EUROPEENNE - Propriété littéraire et artistique - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1er, § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Cha

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401493

  9 juil. 2014

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Applications diverses - Licenciement d'un salarié protégé prononcé à l'expiration du délai de protection légale - Motifs liés au mandat syndical et ayant donné lieu à refus d'autorisation de l'inspecteur du travail - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination - Discrimination syndicale - Effets - Réintégration - Défaut - Indemnisation

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre civile

  N° 12/00055

  26 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400032

  22 janv. 2014

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 - Article 1 § 4 - Droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale - Paiement - Charge - Règle applicable - Interprétation - Renvoi à la Cour de justice de l'Union européenne PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux - Droit de suite - Droit de

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01287

  30 oct. 2013

  Expertise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE