VITALAC

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300832

  17 sept. 2013

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien - Cas - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjud

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  10 janv. 2006

  CONTREFAOEON Sommaire 1 Aux termes de l'article R 615-2 du Code de la propriété intellectuelle, et en matière de saisie-contrefaçon, la Loi ne prohibe pas une signification de l'ordonnance immédiatement antérieure aux opérations de saisie-contrefaçon, étant observé que la rapidité et le caractère surprise sont les caractéristiques de ce type de procédure, destinée à ménager des preuves au propriétaire du brevet. Sommaire 2 Si rien dans les textes relatifs à la procédure de saisie-contrefaçon n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE