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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-17263

  12 mars 2002

  Rejet.

  1° EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Inscription au débit du compte du tiré - Condition suffisante (non). 1° La seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, fut-elle corroborée par le relevé de lettre de change-relevé adressé par la société tirée avant l'échéance, ne constitue pas un paiement au profit du tireur. En conséquence, une cour d'appel décide à bon droit que l'inscription du montant d'un effet, par l'ordinateur de compensation, au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-11163

  1 mars 1994

  Rejet.

  TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence territoriale - Lieu de la livraison effective de la chose - Transports maritimes - Vente CAF avec remise d'un connaissement à l'acheteur - Port de destination . TRANSPORTS MARITIMES - Vente CAF - Transfert de propriété - Moment TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Lieu - Vente CAF avec remise d'un connaissement à l'acheteur - Port de destination Dès lors qu'accompagné des documents du crédit qui assortit la vente, le connaissement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 90-20083

  1 déc. 1992

  Cassation.

  TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur - Exonération - Dangers et périls de mer - Caractère de force majeure - Preuve - Nécessité (non) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Transports maritimes - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Dangers et périls de mer Il résulte de l'article 4-2-C de la convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924 que n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE