VIT NET SA

• cc · soc

  N° 87-10.850

  26 oct. 1989

  cassation

  Il résulte de l'article 4-II du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 relatif à l'allocation logement dans sa rédaction résultant du décret n° 78-751 du 13 juillet 1978 que les ressources prises en considération pour déterminer le loyer minimum s'entendent du revenu net imposable de l'année civile antérieure à l'exercice au cours duquel le droit à l'allocation est ouvert et maintenu. Et selon l'article 83-3° du Code général des impôts, le revenu net est obtenu en retranchant du revenu brut les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi. Manque de base légale au regard de ces textes, la décision qui admet la déduction du revenu de l'allocataire de frais d'essence exposés lors des trajets du domicile au lieu du travail, sans rechercher si l'administration fiscale avait retenu la déduction de ces frais au titre de l'année de référence.

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• cc · civ1

  N° 13-27.603

  28 janv. 2015

  rejet

  L'article 338-8 du code de procédure civile, qui précise que lorsque l'audition de l'enfant est ordonnée par une formation collégiale, celle-ci peut entendre elle-même le mineur ou désigner l'un de ses membres pour y procéder et lui en rendre compte, n'est pas applicable à l'audition à laquelle procède le conseiller de la mise en état

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• cc · civ1

  N° 17-27.054

  21 nov. 2018

  cassation

  L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation de leurs enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité de s'en acquitter

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• cc · civ1

  N° 14-28.171

  2 déc. 2015

  cassation

  Si l'appelant a conclu au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement, sur lequel ne portait pas l'appel principal, l'absence de demande de ce chef ne peut lui être opposée

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• cc · civ1

  N° 14-23.237

  7 oct. 2015

  cassation

  Pour fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les ressources des parents

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• cc · civ1

  N° 15-18.573

  25 mai 2016

  cassation

  L'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce

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• cc · civ1

  N° 14-11.575

  15 avr. 2015

  cassation

  Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe

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• cc · civ1

  N° 09-12.718

  6 oct. 2010

  cassation

  Pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage

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• cc · civ1

  N° 21-50.042

  21 sept. 2022

  rejet

  Au sens de l'article 377, alinéa 1, du code civil, ne saurait être considérée comme un proche une personne dépourvue de lien avec les délégants et rencontrée dans le seul objectif de prendre en charge l'enfant en vue de son adoption ultérieure. En conséquence, viole ces dispositions une cour d'appel, qui, après avoir constaté que les parents d'un enfant vivant en Polynésie française avaient recherché une famille adoptante en métropole avec laquelle ils étaient entrés en relation, accueille leur demande en délégation de l'exercice de l'autorité parentale. Cependant, dès lors qu'à la date de la naissance de l'enfant, les parents légaux, comme le couple candidat à la délégation, s'étaient engagés dans un processus de délégation d'autorité parentale en vue d'une adoption qu'ils pouvaient, de bonne foi, considérer comme étant conforme au droit positif, il n'y a pas lieu d'accueillir le pourvoi dès lors que l'application immédiate de la jurisprudence nouvelle sanctionnant un tel processus porterait une atteinte disproportionnée aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant, garanti par l'article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l'enfant, et au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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• cc · civ1

  N° 17-26.222

  7 nov. 2018

  cassation

  Selon les articles 1572, alinéa 1, et 1574 du code civil, font partie du patrimoine final tous les biens qui appartiennent à l'époux au jour où le régime matrimonial est dissous et les biens existants sont estimés d'après leur état à l'époque de la dissolution du régime matrimonial et d'après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci. En conséquence, dans le cas où un époux exploite à titre individuel un fonds de commerce, la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant, qui lui appartient, doit être prise en compte, pour déterminer la consistance de son patrimoine final ainsi que son évaluation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE