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• Cour d'appel de Lyon

  N° 1999/06421

  15 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5.3° - Matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Contrefaçon Selon les termes de l'article 5.3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est pro

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• Cour d'appel de Lyon

  15 nov. 2001

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 5 OE 3 - Matière délictuelle ou quasi-délictuelle - Contrefaçon Selon les termes de l'article 5.3° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est p

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