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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206773

  13 nov. 2012

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Applications diverses - Groupe de sociétés comportant une entreprise de travail temporaire et une entreprise de déménagement - Mise à disposition irrégulière de main-d'oeuvre - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 574

  6 oct. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5546

  4 mars 1999

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Sous-traitant du sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal Afin d'obtenir le paiement de certaines créances, le sous-traitant d'un sous-traitant ne peut se prévaloir de l'existence d'une solidarité commerciale entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant en se fondant uniquement sur le préambule qui les liait. En effet, une telle solidarité ne peut exister qu'autant que soit caractérisée la volonté des deux sociétés de se comporter comm

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE