VISTA · LES REPORTERS REUNIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400040

  25 janv. 2024

  Cassation

  SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Passage - Assiette - Déplacement - Conditions - Commodité égale pour le propriétaire du fond dominant - Méconnaissance des prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (non) Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l'article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiet

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/044231

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200221

  30 mars 2022

  Rejet

  COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales - Office du juge - Dirigeant de fait - Caractérisation - Nécessité (non) Une cour d'appel qui, pour écarter une exception d'incompétence, rappelle à bon droit que les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait, ne tient pas, ce faisant, pour établi que la personne v

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901097

  12 sept. 2019

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Réparation pour le futur - Barème de capitalisation - Application - Pouvoir souverain du juge - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Défaut - Cas - Application du barème de capitalisation par le juge sans recueillir préalablement les observations des parties POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Responsabilité délictuelle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900184

  14 mars 2019

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Exercice - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions Est irrecevable la demande en annulation d'une assemblée générale présentée par un copropriétaire qui a voté en faveur de certaines de ses décisions APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Prétention virtuellement comprise dans la demande originaire - Vérification n

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 8

  N° 13/01411

  24 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00888

  9 sept. 2015

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401133

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Evaluation - Modalités - Détermination REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Dissolution - Effets - Créances des époux - Evaluation - Modalités - Détermination Ayant relevé, d'une part, qu'une société civile immobilière avait réalisé une opération immobilière financée par des emprunts

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400117

  5 févr. 2014

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Vente conjointe - Interdiction - Conditions - Pratique commerciale déloyale - Caractérisation - Défaut - Cas PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Refus et subordination de vente ou de prestation de service - Interprétation conforme au droit communautaire - Portée Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code de la consommation, interprété à la lumière de la Directive 2005

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41301007

  22 oct. 2013

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments d'appréciation - Délai de préavis contractuel - Adéquation à la durée de la relation commerciale et aux autres circonstances - Examen nécessaire CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Moment d'appréciation - Notification de la rupture CONCURRENCE - Transparence et pratiques rest

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE