VISIONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 12/01872

  17 déc. 2013

  Il résulte du 3ème paragraphe de l'article préliminaire du Code de procédure pénale qu'une personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie. Pour fonder sa décision, le juge doit d'abord être convaincu que la procédure a réuni les éléments à charge et à décharge raisonnablement disponibles. Ainsi, si une enquête doit être proportionnée à l'ampleur des faits et tenir compte des difficiles contraintes du maintien de l'ordre, elle doit aussi, nécessa

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 09/08005

  1 juil. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 08/03786

  17 nov. 2008

  MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - / JDF Le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage : tel est particulièrement le cas quand le mensonge prétendu aurait porté sur la vie sentimentale passée de la future épouse et sur sa virginité, dont l'absence n'a pas d'incidence s

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  10 janv. 2006

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES Responsabilité médicale handicap non décelé pendant la grossesse examen échographique devoir d'information du praticien sur les limites de cet examen réparation En application de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002, la responsabilité d'un professionnel peut être engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée. En l'espèce, il est constant et non contesté que la malformati

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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 781

  1 déc. 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée Pour être protégée, une oeuvre photographique doit présenter une originalité, des particularités, qui en font une oeuvre à part entière et non une simple re- production comme le serait une photocopie. Pour bénéficier de la protection, l'auteur de l'oeuvre photographique doit donc rapporter la preuve de la recher- che qu'il a apportée dans son travail, des techniques mises en oeuvre, de la touche personnelle qu'il aff

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• Cour d'appel d'Agen

  28 juin 2004

  TESTAMENT Pour faire un acte valable, il faut Ltre sain d'esprit et il appartient B celui qui agit en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Si cette action ne peut Ltre exercée du vivant de l'individu que par lui-mLme, les actes faits par lui - autres que la donation entre vifs ou le testament - ne pourront Ltre attaqués aprPs sa mort par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un, que dans l'un des trois cas limitativement énu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3383

  25 févr. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses En l'état du règlement intérieur d'entreprise qui prévoit, notamment en cas de vol, la possibilité pour la direction de faire procéder à la vérification des objets dont le personnel est porteur par des agents spécialement habilités à cet effet par la direction, sous réserve de l'accord exprès du salarié qui a la faculté de se faire assister d'un témoin à choisir par lui parmi le perso

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• Cour d'appel d'Angers

  27 févr. 2002

  EXECUTION PROVISOIRE L'article 524 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le Premier Président de la Cour d'Appel, statuant en référé, à arrêter l'exécution provisoire d'une décision si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Elles doivent s'apprécier en tenant compte à la fois des facultés du débiteur de l'obligation exécutoire par provision que des facultés de remboursement du créancier pour l'hypothèse où la décision serait réformée en appel. Dès lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 94-14644

  19 mars 1996

  Rejet.

  CINEMA - Film - Production - Contrat de réalisation d'un film - Obligations du producteur - Financement et commercialisation du film . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résolution - Contrat de réalisation d'un film - Obligations du producteur - Financement et commercialisation du film Justifie légalement sa décision refusant de prononcer la résolution d'un contrat de production et de réalisation d'un film documentaire, à la demande du réalisateur et de coproducteurs, la c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE