VISION PLURIELLE

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 14/07797

  26 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Autorité parentale, fixation de la résidence des enfants, facteur de danger, transfert chez le père. En présence d'un phénomène de radicalisation de la mère condamnée pénalement pour apologie du terrorisme, la résidence des enfants est transférée au domicile du père au motif principal que « les deux enfants sont donc placées au domicile de leur mère dans un environnement qui professe des valeurs incompatibles avec l'ordre public républicain, ce qui représente un facteur de danger pour elles de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-83365

  21 mai 1996

  Rejet

  1° PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Incitation à l'exclusion. 1° Le délit de provocation à la discrimination raciale est constitué par la publication d'un article intitulé " Société plurielle ", qui, après avoir rapporté en exergue une décl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE