VISION 2000

• Cour d'appel de Dijon

  16 mai 2000

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Il n'y a pas lieu à question préjudicielle à la Cour de Justice de Communautés Européennes en application de l'article 177 du Traité de Rome, sur la compatibilité de l'existence même et du statut de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment, association régie par la loi de 1901, avec les dispositions communautaires, dès lors que le régime des congés payés mis en place par le Code du Travail pour les entreprises du bâtiment ne rend pas nécessaire une interprétation du dr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Dijon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 99/00284

  25 avr. 2000

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Définition - / Le groupe au sein duquel doit être recherché le reclassement s'entend de l'ensemble des entreprises pour lesquelles existe une possible permutabilité des salariés. S'agissant d'activités franchisées, s'il existe une identité d'activités entre les deux sociétés, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit de structures totalement indépenda

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE