VISEA COUTURIER

N'est pas nul de plein droit le contrat entrant dans le champ d'application de l'article L. 442-6-I, 3° du Code de commerce qui n'a pas fait, en violation de ce texte, l'objet d'un écrit.

Un bordereau rectificatif ne peut avoir pour seul objet que la rectification des inexactitudes, discordances ou défaut de publication du titre et le vice résultant de l'inscription d'hypothèque définitive intervenue avant que le jugement statuant au fond n'ait acquis force de chose jugée ne constitue ni une inexactitude ni une discordance.

Ayant relevé qu'au moment de décider si un concessionnaire de marques automobiles avait intérêt ou non à rester dans un réseau, il lui appartenait, en tant que professionnel du marché de l'automobile, et en l'état de l'évolution de la conjoncture, de s'entourer de tous éclaircissements lui permettant de mesurer les risques et de former raisonnablement son opinion, une cour d'appel peut débouter ce concessionnaire de son action en dommages-intérêts formée sur le fondement d'une responsabilité pré

Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des fondations en béton et qui prolongeait un bâtiment trentenaire préexistant dans une halle 1 et prenait appui pour une de ses deux files sur une halle 2 et sa structure, une cour d'appel a pu

Les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité la protection de la caution. Dès lors justifie sa décision, l'arrêt qui pour condamner au paiement une caution, qui n'était pas commerçante, retient que l'omission de la formalité prévue à l'article 1326 du Code civil n'a pas porté atteinte à la protection des droits de cette caution qui a signé en sa qualité de président de la société cautionnée, l'acte par lequel elle a reconnu que la société était dé