AMAZONE

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02997

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/02997 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Intention de nuire en interdisant à son auteur l'usage de l'expression « Un Monde de Sens ». L'annulation d'une marque en application de l'adage "Fraus omnia corrumpit" suppose une intention de nuire impliquant qu'au moment de la demande d'enregistrement le déposant avait connaissance des droits antérieurs ou de l'usage antérieur auxquels il porte atteinte.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500819

  29 sept. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Exclusion - Cas - Action d'un ancien dirigeant pour la perte pour l'avenir des rémunérations qu'il aurait pu percevoir en tant que dirigeant social Saisie, par un associé d'une société mise en liquidation judiciaire, d'une demande tendant à la réparati

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/09872

  19 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 05/08072

  19 oct. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 93-10385

  11 juil. 1995

  Rejet.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la procédure collective - Conditions - Acceptation - Acceptation écrite par le débiteur - Nécessité (non). 1° L'opposabilité à l'acheteur d'une clause de réserve de propriété n'est pas subordonnée à l'existence d'une acceptation écrite de sa part. Dès lors, ayant constaté que cette clause, stipulée par écrit par le vendeur et adr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 84-11335

  17 déc. 1985

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Usage frauduleux - Utilisation d'un tableau de concordance - Référence à des marques notoires comme argument de vente. * MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Substitution de produits - Utilisation d'un tableau de concordance - Utilisation permettant la vente du produit présenté comme réplique du produit de marque notoire. * MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Contrefaçon - Usurpation de marque

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE