VISA INTERNATIONAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000127

  29 janv. 2020

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Conditions - Restriction de concurrence par objet - Principe d'interprétation restrictive - Méconnaissance - Applications diverses La CJUE a rappelé que, s'agissant de la notion de restriction par objet, au sens de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 688

  29 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 689

  29 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 690

  29 oct. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10967

  16 mai 2008
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-18577

  6 juin 2001

  Rejet.

  AVOCAT - Secret professionnel - Limites - Eléments produits spontanément . SECRET PROFESSIONNEL - Avocat - Limites - Eléments produits spontanément Ayant relevé qu'une partie à l'instance avait spontanément produit aux débats une lettre échangée avec son conseil, dont elle était l'auteur, une cour d'appel en a exactement déduit qu'elle n'était pas recevable à invoquer un secret professionnel portant sur des informations qu'elle avait elle-même rendues publiques.

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/19832

  11 mai 2001

  BANQUE - Carte de crédit - Utilisation Le dysfonctionnement dont se trouve affectée une carte de paiement international, lié à un affaiblissement des pistes magnétiques utilisées par les distributeurs de billets à l'étranger, ne saurait être imputé à un manquement quelconque commis par son titulaire dans la conservation de ladite carte ou à une quelconque manipulation abusive ou aberrante, alors qu'il apparaît que celle-ci ne présentait à dire d'expert aucune cause apparente de dysfonctionneme

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/19832

  11 mai 2001

  BANQUE - Carte de crédit - Utilisation Faute de preuve d'un manquement dans la conservation d'une carte de paiement international par son titulaire et en l'absence d'une cause apparente du dysfonctionnement affectant ladite carte, lié à un affaiblissement des pistes magnétiques utilisées par les distributeurs de billets à l'étranger, la banque apparaît seule responsable de ce dysfonctionnement, dés lors qu'elle a fourni à son client une carte impropre à l'usage auquel elle était destinée, étan

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/19832

  11 mai 2001

  BANQUE - Carte de crédit - Utilisation Le dysfonctionnement dont se trouve affectée une carte de paiement international, lié à un affaiblissement des pistes magnétiques utilisées par les distributeurs de billets à l'étranger, ne saurait être imputé à un manquement quelconque commis par son titulaire dans la conservation de ladite carte ou à une quelconque manipulation abusive ou aberrante, alors qu'il apparaît que celle-ci ne présentait à dire d'expert aucune cause apparente de dysfonctionneme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-16299

  8 juil. 1997

  Rejet.

  MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps . En l'état d'une période d'inexploitation des marques litigieuses commencée le 5 novembre 1987 et s'étant poursuivie jusqu'au 5 novembre 1992, la cour d'appel a pu décider que la déchéance était encourue dès lors que la période d'inexploitation des marques avait commencé moins de 5 ans avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1991, ce dont il résultait que la société déch

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE