VIRON

• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  27 oct. 2005

  CONTRAT D'ENTREPRISE ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité- Responsabilité à l' égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du code civil - Domaine d'application - Travaux de peinture : oui Constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, des travaux ayant consisté à l'application de peinture fongicide destinée à faire obstacle au développement de moisissures et qui devait, selon le bon d'achat, présenter le label alimentaire. Dès lors la prestation réali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 00-16106

  15 janv. 2003

  Rejet.

  1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-preneur - Obligations - Paiement du prix - Exception d'inexécution - Privation de jouissance liée à des vices cachés - Limites - Clause exonératoire de garantie des vices. 1° CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Crédit-bailleur - Obligations - Garantie des vices cachés - Clause exonératoire - Portée 1° Ayant relevé que le crédit-bailleur n'avait eu qu'un rôle de financier, que l'opération d'acquisition, de réhabilitation et aménagement d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE