VIRNA

• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04992

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la 3ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 14/04992 L'article L 132-25 prévoit que lorsque l'assureur n'a pas eu connaissance de la désignation d'un bénéficiaire, par testament ou autrement, ou de l'acceptation d'un autre bénéficiaire ou de la révocation d'une désignation, le paiement du capital ou de la rente garantis fait à celui qui, sans cette désignation, cette acceptation ou cette révocation, y aurait eu droit, est libératoire pour l'assureur

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 178

  19 juin 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/03873

  1 avr. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - Preuve - / JDF L'admission de la responsabilité d'un médecin a comme condition préalable la reconnaissance d'une faute commise par lui. Cette faute ne peut se déduire de la seule apparition du dommage et il appartient à la patiente de démontrer que les soins qui lui ont été prodigués par les médecins n'ont pas été attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science mé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE