VIRAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801054

  14 nov. 2018

  Cassation partielle

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Sanction - Nullité - Procédure - Conditions - Droit à un procès équitable - Compatibilité MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Impartialité de l'expert - Défaut - Sanction - Nullité - Condition MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise - Respect du pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21501280

  10 sept. 2015

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe du tiers payeur contre l'assureur de l'auteur du dommage - Compétence - Compétence judiciaire - Etendue - Détermination - Litige relatif à la responsabilité de l'Etablissement français du sang SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Conditions - Action directe du tiers payeur contre l'assureur d

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01448

  5 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100756

  7 juil. 2011

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux - Substitution à l'assureur - Cas - Offre d'indemnisation d'un montant dérisoire - Portée SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques san

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 06/00027

  9 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21000601

  18 mars 2010

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Eléments de preuve - Appréciation souveraine des juges du fond - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C comprend l'ensemble des préjudices de caractère personnel tant physiques que psychiques résultant du seul fait de la contaminati

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900241

  5 mars 2009

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Portée PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Santé publique - Transfusions sanguines - Contamination par le virus de l'hépatite C - Présomption d'imputabilité - Portée SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Virus de l'hépatite C - Contamination - Doute - Portée Viole l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des ma

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0606

  N° 59

  12 févr. 2009

  SANTE PUBLIQUE - / JDF La vente d'un produit présenté comme ayant une finalité thérapeutique, mais dont la diffusion au sens large et l'exportation n'ont pas été légalement autorisées, doit être annulée pour erreur sur la substance au sens de l'article 1110 du Code civil.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/06088

  14 janv. 2009

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Présomption d'imputabilité - Exclusion - Cas - / JDF La simple commande de produits sanguins par la clinique auprès de l'Etablissement Français du Sang ne peut en elle-même suffire à établir la preuve d'une transfusion de ces produits, commandés par précaution en cas de complication, d'autant plus que l'expert précise qu'il n'existe aucun argument médical justifiant le recours à une transfusion sanguine dans

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/17525

  19 nov. 2008

  SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Lien de causalité - Preuve - / JDF Selon l'article 102 de la loi nº 02-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, applicable aux instances n'ayant pas donné lieu à une décision irrévocable en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi, le demandeur apporte des élém

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE