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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600249

  3 mars 2026

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Article L. 236-2, 3°, du code de la route - Caractérisation de l'infraction - Nature - Délit autonome Le délit prévu à l'article L. 236-2, 3°, du code de la route est un délit autonome qui, pour sa caractérisation, n'exige pas que son auteur ou même un tiers ait été déclaré coupable de l'infraction prévue à l'article L. 236-1 dudit code

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/001551

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034821

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006411

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600636

  14 avr. 2016

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Garde commune - Exclusion - Cas - Side-car cross de compétition RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Pilote - Side-car cross de compétition SPORTS - Responsabilité - Side-car - Side-car cross de compétition - Garde Ayant constaté que le pilote d'un side-car cross de compétition avait, par rapport au passager appelé "le singe", un rôle pr

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/03542

  10 sept. 2013

  La minorité ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité en matière civile tandis que la faute d'un mineur peut être retenue à son encontre même s'il n'est pas capable de discerner les conséquences de son acte. A commis une faute de nature à réduire son droit à indemnisation à concurrence de 20% un enfant de 9 ans possédant un très bon niveau de ski qui s'est affranchi des consignes élémentaires de sécurité données lors d'un entraînement en décidant d'aller ¿faire des bosses¿ et de

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section B

  N° 11/02934

  21 déc. 2011

  Est entièrement responsable d'un accident de ski la commune qui, en présence d'une plaque de verglas sur une piste fréquentée par des skieurs peu expérimentés et située sur une portion étroite dans une zone boisée et bordée de rochers, a fortement sous estimé le danger et failli à son obligation de moyens qui lui imposait soit d'interdire le passage sur cette portion, soit de prévenir et baliser la présence de cette plaque, soit encore de poser des filets de protection en bordure de piste

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/07388

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51002355

  30 nov. 2010

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990 - Reprise de marché - Garantie d'emploi - Conditions - Conditions remplies - Preuve - Charge - Entreprise sortante - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de propreté - Annexe VII du 29 mars 1990

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE